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Obligation de publication de la classe énergétique des biens
Un renforcement des exigences en matière de performance énergétique des bâtiments d’habitation vient d’être opéré par voie de règlement grand-ducal.
Les changements suivants vont être appliqués à partir du 1er juillet 2012 :
- Obligation de publication de la classe de performance énergétique
Sont visées les annonces de VENTE et LOCATION de bâtiments d’habitation, pour lesquels il est obligatoire de publier les résultats du certificat de performance énergétique.
Deux informations doivent être renseignées ;
- la classe de performance énergétique du bâtiment – en fonction de l’indice de l’indice de dépense d’énergie primaire.
- la classe d’isolation thermique du bâtiment – en fonction de l’indice de dépense d’énergie chauffage.
- Renforcement des exigences énergétiques pour les bâtiments neufs
Comme annoncé officiellement, le gouvernement a fixé un échéancier pour l’amélioration continue et conséquente des exigences en matière de performance énergétique de la nouvelle bâtisse. Dès lors, les bâtiments neufs, pour lesquels la demande d’autorisation de bâtir est introduite à partir du 1er juillet 2012 doivent répondre en général aux classes énergétiques actuelles :
- « B » pour la classe de performance énergétique,
- « C » pour la classe d’isolation thermique.
Les indices maximaux de dépense d’énergie des nouveaux bâtiments ont été corrigés, et les nouvelles règles applicables à tout nouveau dossier d’autorisation de bâtir sont:
- A partir du 1er juillet 2012 > Classe de performance énergétique B > Classe d'isolation thermique C
- A partir du 1er juillet 2015 > Classe de performance énergétique A > Classe d'isolation thermique B
- A partir du 1er juillet 2017 > Classe de performance énergétique A > Classe d'isolation thermique A