Le projet & conseils pratiques

Acquérir un appartement dans
une résidence sur plans

Si vous vous décidez pour l’achat d’un appartement dans une résidence sur plans ou en voie de construction, les soucis de la construction vous sont épargnés.

Vous signez un acte de vente en état futur d’achèvement qui prévoit de payer le prix total par tranches, selon l’état d’avancement des travaux.

Ce genre de contrat est régi par la loi luxembourgeoise.

  • Le promoteur est obligé de vous proposer une garantie d’achèvement, qui sera annexé à l’acte notarié de vente et enregistrée avec lui.

    Par cette garantie, une banque s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement complet de la construction conformément aux termes du contrat, pour le cas où le vendeur n’exécute pas son obligation d’achèvement.

    La banque peut remplacer cette garantie d’achèvement par une garantie de remboursement. Dans ce cas, elle s’engage à rembourser à l’acquéreur les versements effectués par ce dernier.

  • Outre l’acte de vente, vous signez également un acte de copropriété fixant les parties communes.

    Un règlement de copropriété définit entre les copropriétaires les règles de la vie en commun.

    Lors de la réception de votre nouveau logement, un protocole de réception faisant état des manquements et des défauts éventuels est établi. En contresignant ce protocole, le constructeur s’engage à effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.

    La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment de vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception de l’appartement.

Acheter une maison ou
un appartement existant

Avant d’acheter une maison ou un appartement, une visite minutieuse peut vous mettre à l’abri de surprises désagréables.

  • L’avis d’un expert en bâtiment peut également vous être utile pour estimer la valeur de la bâtisse, dépister les vices cachés (fissures, humidités) et évaluer les réparations à exécuter.

    Lorsque vous avez trouvé la maison ou l’appartement qui vous convient, vous pouvez signer un compromis de vente.

  • Pour le cas où l’acheteur finance l’acquisition immobilière par un prêt, il est d’usage d’ajouter au compromis une clause suspensive prévoyant l’annulation pure et simple de celui-ci si les fonds nécessaires ne sont pas obtenus auprès de la banque.

    Certains travaux de rénovation ou de transformation peuvent s’avérer indispensables.

    Le cas échéant, n’oubliez pas de demander auprès de l’Administration communale les autorisations nécessaires.

Choisir un terrain à bâtir approprié

Avant d’acquérir un terrain, vérifiez d’abord s’il répond aux critères suivants :

  1. Représente-t-il un véritable terrain à bâtir, doté d’une autorisation de construire délivrée par l’Administration des Ponts et Chaussées est requise pour l’alignement de la maison.

    Vous devez disposer d’un permis de construire, accordé sur base de votre plan d’architecte par l’Administration communale.

  2. Les raccordements indispensables, tels que les égouts, l’eau, l’électricité, le téléphone et éventuellement le gaz sont-ils disponibles ?

  3. Le terrain ne comporte-t-il pas de servitudes cachées, comme un passage, une source, une canalisation communale ?

L’Administration communale, l’Administration du Cadastre, votre notaire et votre architecte pourront vous fournir les réponses à ces questions.

Construire une maison individuelle

Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez y faire construire une maison individuelle ?

Si vous désirez vous occuper personnellement des différentes phases du projet, la construction sur mesure vous garantit un large éventail de possibilités d’intervention.

L’architecte en charge de votre plan élabore un avant-projet qui tient compte à la fois de vos goûts et de vos possibilités financières.

Il prépare également un descriptif détaillé donnant des indications précises sur les finitions intérieures et extérieures, les installations et les matériaux utilisés.

Une fois le projet définitif arrêté, l’architecte vous fournit un plan détaillé et planifie les diverses phases de la construction.


  • Il vous revient de soumettre des appels d’offres aux différents corps de métiers concernés, d’examiner les soumissions et de choisir les entreprises qui travailleront à l’exécution de votre projet.

    Votre architecte peut vous aider à trouver l’entreprise de construction la plus compétitive et la plus compétente, avec des références vérifiables.

  • Afin de vous décharger de la responsabilité et de la mise en œuvre des travaux, vous pouvez choisir la formule « maison clés en main ».

    L’entreprise de construction coordonne les travaux, surveille et garantit les délais et la qualité des prestations.

    Vous signez avec le constructeur un contrat d’achat ou de construction assorti d’un cahier des charges décrivant les travaux à réaliser.

  • Si le prix de votre maison est à payer par tranches, vous êtes en droit de demander à votre constructeur la garantie financière d’une banque.

    Par cette garantie, la banque s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction, pour le cas où le constructeur n’exécute pas son obligation d’achèvement.

  • Le jour de la remise de clés, vous signez avec le constructeur un protocole de réception de la maison, qui constate la fin des travaux et leur conformité au descriptif.

    Une garantie décennale, couvrant pendant 10 ans l’ensemble de l’œuvre des vices cachés, vous est accordée par le constructeur. Elle débute à la date de la réception de la maison et doit figurer par écrit dans le protocole de réception.

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