Principe & Conditions

Le crédit d’impôt : Principe & Conditions

La loi prévoit que tout résident au Luxembourg, lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle, peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximal de 20 000 €, à valoir sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus.

L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à certaines conditions, notamment :

  • l’occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une durée de cinq ans, sauf les dérogations y prévues ;
  • défense de location ou d’affectation à d’autres fins pendant cinq années ;
  • la condition de résidence au Luxembourg au moment de la passation de l’acte notarié et le report de l’octroi si cette condition est remplie plus tard.
  • la loi prévoit que l’acquéreur doit être une personne physique « résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune »;
  • les personnes qui ne résident pas encore au Luxembourg, mais qui ont l’intention d’y établir leur résidence effective, n’obtiendront pas immédiatement la réduction d’impôt prévue dans la loi.

L’abattement leur est appliqué lorsqu’ils occupent réellement l’immeuble.
Il est important de noter que ces acquéreurs sont tenus également à la condition que l’acte notarié contienne les engagements prévus à l’article 7 de la loi, notamment celui d’occuper personnellement l’immeuble.

Pour obtenir la restitution des droits, l’acquéreur adressera une demande écrite au receveur compétent, appuyée d’un certificat de résidence.

Après cinq ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l’abattement étant définitivement acquis.
Pour obtenir une nouvelle réduction il faut notamment que deux conditions soient remplies :

  • il faut qu’il reste un solde du crédit d’impôt à l’acquéreur ;
  • il faut habiter personnellement ce nouveau logement ;

Avis clients certifiés !

webdesign & development: h2a.lu

Les cookies participent au bon fonctionnement de ce site internet. En utilisant ce dernier, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus