Dossiers
Que faut-il entendre par création et rénovation d’un logement ?
La création d’un logement englobe:
- la construction d’un logement, y compris celle d’un garage ou d’un emplacement (à condition de former une unité avec le logement servant d’habitation principale), en exécution d’un contrat de vente d’immeubles à construire et / ou d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie;
- les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l’aide de différents corps de métier;
- la transformation en logement d’un immeuble ou partie d’immeuble existant affecté auparavant à d’autres fins (p.ex. transformation en logement d’un immeuble de bureaux ou la transformation d’une grange en un logement);
- l’agrandissement d’un logement existant par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation.
La rénovation d’un logement englobe:
- les travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement. Lesdits travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à partir de cette acquisition. Par acquisition, on entend les acquisitions à titre onéreux (p.ex. vente) et les acquisitions à titre gratuit, entre vifs ou par décès (p.ex. donations, successions);
- les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de vingt ans au moins au début desdits travaux. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à partir de leur commencement. Les périodes de rénovation peuvent se succéder avec ou sans intervalles.
Sont exclus du régime de faveur fiscal
- les équipements mobiliers (y compris les cuisines équipées) à l’exception des poêles de chauffage;
- la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fenêtres;
- les équipements techniques spéciaux, telle qu’une installation d’alarme;
- l’aménagement des alentours, à l’exception de la voie d’accès direct au logement et au garage;
- les frais de notaire, d’architecte et d’ingénieur-conseil;
Travaux pouvant bénéficier de la faveur fiscale en matière de TVA:
| Travaux | Création du logement | Rénovation suite à l’acquisition | Rénovation de logements âgés de minimum 20 ans |
|---|---|---|---|
| Travaux d’excavation | Oui | Oui | Non |
| Éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment | Oui | Oui | Oui |
| Éléments assurant les clos, le couvert et l’étanchéité, y compris les chapes | Oui | Oui | Oui |
| Construction ou démolition de murs intérieurs de séparation | Oui | Oui | Oui |
| Percée de nouvelles portes ou de fenêtres | Oui | Oui | Oui |
| Murage de portes ou de fenêtres existantes | Oui | Oui | Oui |
| Façades | Oui | Oui | Oui |
| Plâtrage de bâtiment | Oui | Oui | Oui |
| Escaliers et rampes | Oui | Oui | Oui |
| Plafonds et cloisons fixes | Oui | Oui | Oui |
| Portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ainsi que celles logées dans la terre et servant au raccordement aux infrastructures publiques | Oui | Oui | Oui |
| Ascenseurs et monte-charge dans les maisons à appartements ainsi que les charpentes fixes | Oui | Oui | Non |
| Bâtis et huisseries des portes intérieures | Oui | Oui | Non |
| Portes intérieures | Oui | Oui | Non |
| Équipements sanitaires | Oui | Oui | 1 |
| Installation de chauffage | Oui | Oui | 1 |
| Serrurerie de bâtiment | Oui | Oui | Non |
| Revêtement en tout genre pour murs, sols et plafonds | Oui | 2 | Non |
| Peinture intérieure et extérieure, y compris les papiers peints | Oui | 2 | Non |