La procédure de remboursement

• pour les achats de matériaux de construction, c’est-à-dire lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même sans recourir aux différents corps de métier;
• pour les ventes d’immeubles neufs non encore affectés et pour les contrats de vente d’immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat;
• pour les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas 3 000 €;
• dans les cas où l’affectation effective du logement n’est pas encore déterminée au cours de la création ou de la rénovation du logement.

Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors TVA dépassant mille deux cent cinquante euros (1 250 €).
Attention : Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Toute personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux énumérés ci-avant, sans bénéficier de l’application directe du taux de 3%, peut demander le remboursement de la TVA, à condition que:

• la demande porte sur un montant global hors TVA dépassant 3 000 € et couvre une période minimale de 6 mois;
• la prescription prévue pour la restitution de la TVA n’est pas acquise;
• le montant total de la faveur fiscale en matière de TVA n’excède pas 50 000 € par logement créé ou / et rénové.

Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.

D’après la réglementation applicable avant l’entrée en vigueur de ce texte, l’avantage fiscal accordé était remis en cause lorsque le logement pour lequel il avait été accordé était vendu ou affecté à des fins autres que d’habitation principale dans les dix ans à partir du 1er janvier de l’année d’achèvement des travaux avantagés.
En cas de vente, il n’y avait pas lieu à régularisation du moment que l’acheteur reprenait les obligations en la matière du vendeur.
L’avantage fiscal obtenu était à restituer à concurrence de 1/10ème par année restant pour parfaire la période décennale.

Conformément au nouveau texte, l’avantage fiscal est à restituer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi, si le logement est affecté à d’autres fins que d’habitation principale dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les travaux éligibles ont été achevés.
La restitution incombe exclusivement au bénéficiaire de l’avantage fiscal.
Le défaut d’affectation dans ce délai est assimilé à une affectation à des fins autres que d’habitation principale.