L’application directe du taux de 3%

Depuis le 1er janvier 1992, le taux normal de la TVA est de 15%.
Afin de stimuler la construction de logements, l’État soumet la création et la rénovation d’un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale, soit directement par le propriétaire, soit indirectement dans le locataire.

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte (p.ex. appartement) susceptible d’être habitée à titre principal, y compris garage, cave et parties communes intérieures qui en sont les accessoires.

L’utilisation simultanée d’un logement à des fins d’habitation principale et à d’autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l’habitation principale dépasse trois quarts de la surface totale.
Lorsque cette surface est inférieure ou égale à ladite proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n’est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l’habitation principale.

La procédure de l’application directe du taux super-réduit de 3%

Peut être autorisée pour les travaux de création et de rénovation effectués par les corps de métier dans les limites et les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.

Cette nouvelle procédure n’est permise que pour les travaux réalisés après le 31 octobre 2002.
L’assujetti (le fournisseur), chargé de l’exécution du travail, présente une demande d’application directe du taux super-réduit à l’administration de l’enregistrement et des domaines pour agrément.
Outre les données se rapportant à son entreprise, il fournit les indications concernant son client et l’immeuble en question.
Il va sans dire que ces derniers détails sont complétés par le propriétaire.
Finalement, il décrit sommairement la nature des travaux à faire ainsi que le coût approximatif.

La demande, respectant la forme prescrite par l’administration, est signée par l’assujetti et contresignée par son client.
Dans la pratique, on peut s’imaginer que l’entreprise envoie ladite demande avec son devis au client afin qu’il l’approuve, la complète et la signe.

Sans une autorisation préalable, l’entreprise est obligée de facturer le taux généralement applicable en la matière et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu’au taux super-réduit de 3%.

La faveur fiscale résultant de l’application directe du taux super-réduit de 3% respectivement du remboursement jusqu’au taux de 3% ne peut excéder 50 000 € par logement créé ou / et rénové.

Information complémentaire

Si le bénéficiaire ou ses ayants-droits vendent le logement ou en changent l’affectation dans un délai de 10 ans, ils doivent restituer en tout ou en partie la faveur fiscale.
Toutefois, en cas de vente, il est fait abstraction de la régularisation lorsque l’acquéreur continue à affecter le logement aux fins d’une habitation principale et à condition qu’il déclare continuer la personne du cédant dont il reprend les droits et obligations en matière de TVA.

Toute transmission à titre onéreux ou affectation à des fins autres que l’habitation principale est à déclarer par écrit à l’administration, sous peine d’amende, dans le délai d’un mois.