Q: Le délai d’occupation

Le délai d’occupation ie le délai dans lequel les acquéreurs doivent occuper l’immeuble acquis. L’article 10 stipule que l’occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. En cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction, ce délai est fixé à quatre ans. Toutefois, ceux-ci peuvent être prorogés par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement. En cas de non respect du délai d’occupation : A défaut de demandes en prorogation, l’inobservation des délais de deux respectivement quatre ans, respectivement prorogés, donne lieu au remboursement total de l’abattement accordé pour l’opération concernée. Dans tous les cas où il y a lieu au remboursement, celui-ci est restitué à l’administration avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.

Q: La durée d’occupation

La durée d’occupation , ie le temps d’occupation de l’habitation, requis pour bénéficier définitivement de l’abattement fiscal. L’occupation doit rester un fait acquis pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moins. Toutefois le directeur de l’administration de l’enregistrement peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des cas de force majeure ou à la suite d’une situation telle que : la maladie de l’acquéreur, rendant impossible l’occupation de l’immeuble, la vente forcée de l’immeuble, l’expropriation pour cause d’utilité publique, le divorce ; Cette liste n’est pas limitative. D’autres cas pourront être pris en considération, pour autant que les faits et circonstances de l’abandon sont indépendants de la volonté ses bénéficiaires. En cas de non respect du délai d’occupation : Les acquéreurs, qui au cours de la période d’occupation de cinq ans, vendront l’immeuble respectivement l’affecteront à un autre usage sont soumis à l’obligation de remboursement comme en cas de non respect du délai d’occupation. Étant donné que ce remboursement a pour effet de reconstituer le crédit d’impôt jusqu’à concurrence de l’abattement consenti et remboursé, les acquéreurs jouiront de nouveau de la totalité de leur crédit, sous réserve de rembourser les intérêts dus sur l’abattement.

Question 1

Le crédit d’impôt : Principe & Conditions

Accepted Answer

The grant of the tax credit is subject to certain conditions, namely:

actual and personal occupation of the dwelling purchased, within two years and for five years, unless otherwise provided for;
prohibition to rent or use the property for other purposes over a period of five years;
requirement of residence in Luxembourg at the time of execution of the notarial deed and the postponement of the grant if this requirement is met later;
the law provides that the buyer must be a natural person “resident in the Grand Duchy of Luxembourg and registered at the population registry of a local authority”;
persons who do not reside in Luxembourg yet but who intend to establish their effective residence there, will not immediately obtain the tax credit provided for by the law.

The relief is applied when they actually occupy the property. It is important to note that these buyers are also subject to the condition that the notarial deed should contain the undertakings provided under Article 7 of the law, in particular that of personally occupying the property.

To obtain refund of the duties, the buyer must apply in writing to the relevant office, supported by a certificate of residence.

After five years of occupation, the buyers are free to use their accommodation as they wish, since the relief is then final. To be entitled to another relief, two conditions must be met:

the buyer must have an outstanding tax credit balance;
the buyer must personally occupy this new dwelling.

Question 2

Purpose of the acquisition

Accepted Answer

on places to be constructed in a residential area and on which a building can be erected immediately by virtue of building regulations;
on property intended to be used as the owner’s main, personal and effective residence. Buildings under construction are also included;
on annexes to existing buildings, whether or not built up: by way of example, built-up annexes include garages, sheds, barns; non built-up annexes include gardens. All these annexes can either be adjoined to or separate from the main residential property, but must be close to it.

Question 3

Le délai d’occupation

Accepted Answer

Le délai d’occupation ie le délai dans lequel les acquéreurs doivent occuper l’immeuble acquis.
L’article 10 stipule que l’occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. En cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction, ce délai est fixé à quatre ans.
Toutefois, ceux-ci peuvent être prorogés par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement.

En cas de non respect du délai d’occupation :
A défaut de demandes en prorogation, l’inobservation des délais de deux respectivement quatre ans, respectivement prorogés, donne lieu au remboursement total de l’abattement accordé pour l’opération concernée.
Dans tous les cas où il y a lieu au remboursement, celui-ci est restitué à l’administration avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.

Question 4

La durée d’occupation

Accepted Answer

La durée d’occupation, ie le temps d’occupation de l’habitation, requis pour bénéficier définitivement de l’abattement fiscal.

L’occupation doit rester un fait acquis pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moins.
Toutefois le directeur de l’administration de l’enregistrement peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des cas de force majeure ou à la suite d’une situation telle que :

la maladie de l’acquéreur, rendant impossible l’occupation de l’immeuble,
la vente forcée de l’immeuble,
l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le divorce ;

Cette liste n’est pas limitative. D’autres cas pourront être pris en considération, pour autant que les faits et circonstances de l’abandon sont indépendants de la volonté ses bénéficiaires.

En cas de non respect du délai d’occupation :
Les acquéreurs, qui au cours de la période d’occupation de cinq ans, vendront l’immeuble respectivement l’affecteront à un autre usage sont soumis à l’obligation de remboursement comme en cas de non respect du délai d’occupation.
Étant donné que ce remboursement a pour effet de reconstituer le crédit d’impôt jusqu’à concurrence de l’abattement consenti et remboursé, les acquéreurs jouiront de nouveau de la totalité de leur crédit, sous réserve de rembourser les intérêts dus sur l’abattement.

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