Délai et durée d’occupation

Il y a lieu de distinguer:

Le délai d’occupation

Le délai d’occupation ie le délai dans lequel les acquéreurs doivent occuper l’immeuble acquis.
L’article 10 stipule que l’occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. En cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction, ce délai est fixé à quatre ans.
Toutefois, ceux-ci peuvent être prorogés par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement.

En cas de non respect du délai d’occupation :
A défaut de demandes en prorogation, l’inobservation des délais de deux respectivement quatre ans, respectivement prorogés, donne lieu au remboursement total de l’abattement accordé pour l’opération concernée.
Dans tous les cas où il y a lieu au remboursement, celui-ci est restitué à l’administration avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.

La durée d’occupation

La durée d’occupation, ie le temps d’occupation de l’habitation, requis pour bénéficier définitivement de l’abattement fiscal.

L’occupation doit rester un fait acquis pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moins.
Toutefois le directeur de l’administration de l’enregistrement peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des cas de force majeure ou à la suite d’une situation telle que :

  • la maladie de l’acquéreur, rendant impossible l’occupation de l’immeuble,
  • la vente forcée de l’immeuble,
  • l’expropriation pour cause d’utilité publique,
  • le divorce ;

Cette liste n’est pas limitative. D’autres cas pourront être pris en considération, pour autant que les faits et circonstances de l’abandon sont indépendants de la volonté ses bénéficiaires.

En cas de non respect du délai d’occupation :
Les acquéreurs, qui au cours de la période d’occupation de cinq ans, vendront l’immeuble respectivement l’affecteront à un autre usage sont soumis à l’obligation de remboursement comme en cas de non respect du délai d’occupation.
Étant donné que ce remboursement a pour effet de reconstituer le crédit d’impôt jusqu’à concurrence de l’abattement consenti et remboursé, les acquéreurs jouiront de nouveau de la totalité de leur crédit, sous réserve de rembourser les intérêts dus sur l’abattement.

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