Étape 1
Vous signez un acte de vente en état futur d’achèvement qui prévoit de payer le prix total par tranches, selon l’état d’avancement des travaux.
Ce genre de contrat est régi par la loi luxembourgeoise.
Étape 2
Le promoteur est obligé de vous proposer une garantie d’achèvement, qui sera annexé à l’acte notarié de vente et enregistrée avec lui.
Par cette garantie, une banque s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement complet de la construction conformément aux termes du contrat, pour le cas où le vendeur n’exécute pas son obligation d’achèvement.
La banque peut remplacer cette garantie d’achèvement par une garantie de remboursement. Dans ce cas, elle s’engage à rembourser à l’acquéreur les versements effectués par ce dernier.
Étape 3
Outre l’acte de vente, vous signez également un acte de copropriété fixant les parties communes.
Un règlement de copropriété définit entre les copropriétaires les règles de la vie en commun.
Lors de la réception de votre nouveau logement, un protocole de réception faisant état des manquements et des défauts éventuels est établi. En contresignant ce protocole, le constructeur s’engage à effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.
La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment de vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception de l’appartement.
L’avis d’un expert en bâtiment peut également vous être utile pour estimer la valeur de la bâtisse, dépister les vices cachés (fissures, humidités) et évaluer les réparations à exécuter.
Lorsque vous avez trouvé la maison ou l’appartement qui vous convient, vous pouvez signer un compromis de vente.
Pour le cas où l’acheteur finance l’acquisition immobilière par un prêt, il est d’usage d’ajouter au compromis une clause suspensive prévoyant l’annulation pure et simple de celui-ci si les fonds nécessaires ne sont pas obtenus auprès de la banque.
Certains travaux de rénovation ou de transformation peuvent s’avérer indispensables.
Le cas échéant, n’oubliez pas de demander auprès de l’Administration communale les autorisations nécessaires.
L’Administration communale, l’Administration du Cadastre, votre notaire et votre architecte pourront vous fournir les réponses à ces questions.
Si vous désirez vous occuper personnellement des différentes phases du projet, la construction sur mesure vous garantit un large éventail de possibilités d’intervention. L’architecte en charge de votre plan élabore un avant-projet qui tient compte à la fois de vos goûts et de vos possibilités financières. Il prépare également un descriptif détaillé donnant des indications précises sur les finitions intérieures et extérieures, les installations et les matériaux utilisés. Une fois le projet définitif arrêté, l’architecte vous fournit un plan détaillé et planifie les diverses phases de la construction.
Il vous revient de soumettre des appels d’offres aux différents corps de métiers concernés, d’examiner les soumissions et de choisir les entreprises qui travailleront à l’exécution de votre projet. Votre architecte peut vous aider à trouver l’entreprise de construction la plus compétitive et la plus compétente, avec des références vérifiables.
Afin de vous décharger de la responsabilité et de la mise en œuvre des travaux, vous pouvez choisir la formule « maison clés en main ». L’entreprise de construction coordonne les travaux, surveille et garantit les délais et la qualité des prestations. Vous signez avec le constructeur un contrat d’achat ou de construction assorti d’un cahier des charges décrivant les travaux à réaliser.
Si le prix de votre maison est à payer par tranches, vous êtes en droit de demander à votre constructeur la garantie financière d’une banque. Par cette garantie, la banque s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction, pour le cas où le constructeur n’exécute pas son obligation d’achèvement.
Le jour de la remise de clés, vous signez avec le constructeur un protocole de réception de la maison, qui constate la fin des travaux et leur conformité au descriptif. Une garantie décennale, couvrant pendant 10 ans l’ensemble de l’œuvre des vices cachés, vous est accordée par le constructeur. Elle débute à la date de la réception de la maison et doit figurer par écrit dans le protocole de réception.
En effet, le solde obtenu entre d’une part, toutes les dépenses à faire pour réaliser l’acquisition ou la construction du logement et d’autre part toutes les différentes ressources de financement dont vous disposez, représentera le montant à emprunter.
Afin de vous aider à établir le plan de financement de votre projet immobilier, vous pouvez vous servir du tableau récapitulatif ci-dessous dans lequel nous avons repris les dépenses à supporter et les ressources financières dont vous pourrez éventuellement disposer.
DÉPENSES | RESSOURCES |
Coût du terrain Prix de la construction / acquisition Coût d’aménagements et de transformation Frais d’acte de vente Frais d’acte hypothécaire Frais d’architecte Prime d’assurance solde restant dû * Frais imprévus Frais accessoires |
Épargne / fonds propres Fonds provenant d’un plan d’épargne logement Produit résultant d’une assurance vie Dons divers Primes accordées par l’État Primes accordées par la Commune Remboursement de la TVA |
TOTAL DES DÉPENSES | TOTAL DES RESSOURCES |
La formule pour établir le financement nécessaire à la construction / acquisition de votre logement :
TOTAL DÉPENSES - TOTAL RESSOURCES = PRÊT AU LOGEMENT NÉCESSAIRE
l’assurance solde restant dû vous permet d’assurer un certain capital en cas de décès pendant une période déterminée.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, si l’assuré décède au cours de cette période, la compagnie d’assurances s’engage à rembourser le solde du prêt restant dû au bénéficiaire.
Les proches sont mis à l’abri des charges financières liées au crédit en cas de décès de l’assuré.
En principe, le remboursement commence avec l’octroi du crédit immobilier. Cependant, la plupart des organismes de crédit permettent à l’emprunteur de commencer ses remboursements après une période d’utilisation à convenir il s’agit du remboursement du capital différé.
Ainsi, si vous avez acheté un logement dont la construction ou la rénovation n’est pas encore achevée et que vous continuez à payer le loyer de votre demeure actuelle, vous ne remboursez, jusqu’au moment du déménagement, que les intérêts dus pour cette période. Les mensualités « normales » ne sont payées qu’à partir du déménagement.
Considérez le tiers (33%) de vos revenus permanents comme point de repère pour décider judicieusement de la partie de votre budget à attribuer aux remboursements mensuels de votre prêt logement.
Vous voulez vous assurer un budget équilibré ? Maintenez un niveau de vie approprié, en tenant compte de vos revenus permanents et de vos charges fixes.
La capacité de remboursement conseillée pour cet exemple est de : Revenu mensuel disponible (5 756,00 €) x 33 % (soit un tiers de vos revenus) |
= 1 899,69 € |
Revenu mensuel net de l’époux (impôts déduits) Revenu mensuel net de l’épouse (impôts déduits) + Allocations familiales + Autres revenus fixes (=après impôts) |
3 000,00 € 3 000,00 € 185,60 € 0 € |
TOTAL DES REVENUS | 6 185,60 € |
- Charges actuelles mensuelles (prêts en cours, prime d’assurance…) | 429,00 € |
REVENU MENSUEL NET DISPONIBLE | 5 756,60 € |
Ce solde ne doit pas dépasser +/- un tiers (1/3) du revenu mensuel disponible afin de vous permettre de mener une vie décente.
L’obtention d’un crédit immobilier est soumise à certaines conditions de base ainsi qu’à des garanties requises par l’organisme de crédit.
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